CONVENTIONNEMENT DU PATRIMOINE APPARTENANT A UN ORGANISME H.L.M. OU A UNE SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION. – 359 – Convention passée entre l’Etat et un organisme H.L.M.

CONVENTIONNEMENT DU PATRIMOINE APPARTENANT A UN ORGANISME H.L.M.
OU A UNE SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION.

Loi du 3 janvier 1977 portant réforme de l’aide au logement. 

359 – Convention passée entre l’Etat et un organisme H.L.M.
Taxe : néant (par interprétation libérale de l’art. 1049 CGI).
C.S.I. : (n° 347-B).
En principe, la C.S.I. proportionnelle est due sur l’évaluation de la restriction au droit de disposer, mais la valeur économique de celle-ci est peu élevée.