(Voir aussi « Usufruit » n° 1228 et ss.).
361 – Conversion en rente viagère de l’usufruit légal du conjoint survivant, ou de l’usufruit à lui donné ou légué et portant sur plus de la moitié des biens successoraux ou du droit viager au logement (art.766 c.civ)
Taxe fixe : (n° 1171-B).
Sous la condition, lorsqu’il s’agit d’un usufruit contractuel, que la faculté de conversion ait été expressément réservée dans l’acte constitutif. Sinon les taxes seraient dues aux taux prévus pour la vente. (Voir ci-après).
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur de l’usufruit.
