(Voir aussi « Usufruit » n° 1228 et ss.).
364 – Conversion en toute-propriété de l’usufruit légal du conjoint survivant.
Bien que s’agissant, en principe, d’un échange d’usufruit contre une nue-propriété, il est admis que l’opération peut être assimilée à un partage.
Taxe : (n° 1163) sur la valeur des droits concernés.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la même valeur.
