COOPÉRATIVE AGRICOLE. – 366 – Acquisition par les coopératives de céréales

COOPÉRATIVE AGRICOLE.

366 – Acquisition par les coopératives de céréales et leurs unions, les moulins coopératifs et les coopératives de meunerie ou de meunerie-boulangerie, à condition que ces sociétés revêtent la forme civile.
Taxe : (n° 1164).