377 – Partage, licitation ou cession de droits successifs faisant cesser l’indivision, dressé entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2027 concernant des biens immobiliers situés en Corse dépendant d’une succession, intervenant entre les membres originaires de l’indivision, de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou des ayants-droit à titre universel de l’un ou de plusieurs d’entre eux mais aussi les biens acquis par les époux avant ou pendant le mariage, les biens acquis par les partenaires d’un PACS avant ou pendant le pacte civil de solidarité, les biens provenant d’une donation-partage (art. 750 II CGI).
Exonéré de la taxe (n° 1163) à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse à condition que l’acte se réfère à l’article rappelé ci-contre quels que soient les lieux de décès et du domicile du défunt ou des héritiers.
