CORSE. – 378 – Acquisition en Corse d’un terrain à bâtir ou d’un bien assimilé

CORSE.

378 – Acquisition en Corse d’un terrain à bâtir ou d’un bien assimilé par une personne physique en vue de la construction d’un immeuble d’habitation à usage privatif.
— Taxe : (n° 1162).
Ce taux peut être modulé par le Conseil départemental (voir n° 311).

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