Le contrat de crédit-bail s’analyse comme la location d’un immeuble assortie d’une promesse de vente réalisable en fin de bail.
381 – Acquisition par une société de crédit-bail qui concède immédiatement la jouissance de l’immeuble acquis au vendeur par un contrat de crédit-bail, à la condition que celui-ci soit publié conformément à l’art. 28 du décret modifié du 4-1-1955.
Taxe : (n° 1164).
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
