Le contrat de crédit-bail s’analyse comme la location d’un immeuble assortie d’une promesse de vente réalisable en fin de bail.
384 – Acte contenant bail et promesse de vente.
Taxe :
—pour le bail, voir n° 177 ;
—pour la promesse de vente, aucune taxe spécifique n’est à percevoir.
C.S.I. :une seule C.S.I. proportionnelle (n° 349) calculée sur le plus important des éléments ci-après:
—soit le montant cumulé des loyers et des charges pour toute la durée du bail ;
—soit le prix de la promesse de vente ;
—soit l’ensemble des deux éléments précédents si le prix de la promesse de vente ne représente que la partie du prix de vente non amortie (valeur résiduelle) ;
—soit la valeur déclarée de l’immeuble.
