Le contrat de crédit-bail s’analyse comme la location d’un immeuble assortie d’une promesse de vente réalisable en fin de bail.
387 – Contrat de crédit-bail consenti au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics, en application des art. L. 1311-4-1 ou 1311-5 (IV) du code des collectivités territoriales.
Taxe fixe : (n° 1171-B).
C.S.I. fixe (n° 347-B).
