Le contrat de crédit-bail s’analyse comme la location d’un immeuble assortie d’une promesse de vente réalisable en fin de bail.
395 – Cession du droit à un crédit-bail par le preneur.
La cession concerne à la fois la jouissance de l’immeuble loué et le droit à la promesse de vente
— Cession du droit au bail :
Taxe et C.S.I. : voir n° 248.
— Cession du droit à la promesse de vente :
S’agissant de deux dispositions rigoureusement dépendantes (n° 451), la taxe fixe qui serait due sur la seconde n’a pas à être perçue (cf. art. 670 CGI).
Par contre, pour la cession de la promesse de vente :
C.S.I. fixe : (n° 347-B).
