407 – Dation intervenant dans le cadre d’une vente de terrain dont tout ou partie du prix est converti en l’obligation par l’acquéreur de remettre au vendeur des locaux à édifier sur ce terrain.
La remise des locaux constitue une dation en payement assimilée fiscalement à une vente des locaux à édifier.
Pour la dation.
Taxe : (n° 1164).
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
