414 – Déclaration d’adjudicataire faite par acte notarié.
Taxe fixe : (n° 1171-B).
C.S.I.
Déclaration d’adjudicataire (judiciaire ou notariée).
• Publiée en même temps que l’adjudication.
C.S.I. : néant.
• Publiée postérieurement à l’adjudication.
C.S.I. fixe : (n° 347-B).
