DÉCLARATION D’ADJUDICATAIRE. – 415 – Déclaration substitutive faite par le fermier ou le locataire

DÉCLARATION D’ADJUDICATAIRE.

415 – Déclaration substitutive faite par le fermier ou le locataire exerçant son droit de préemption.
La taxe est perçue ou non selon la qualité de l’acquéreur.