DÉLAI IMPARTI POUR REQUÉRIR LA FORMALITÉ FUSIONNÉE. – 418 – Acte soumis facultativement à la formalité fusionnée (voir n° 595).

DÉLAI IMPARTI POUR REQUÉRIR LA FORMALITÉ FUSIONNÉE.

418 – Acte soumis facultativement à la formalité fusionnée (voir n° 595).
Un mois.
Après ce délai, les deux formalités demeurent obligatoirement distinctes.