DÉLAISSEMENT HYPOTHÉCAIRE. – 421 – Décision judiciaire donnant acte du délaissement hypothécaire

DÉLAISSEMENT HYPOTHÉCAIRE.

421 – Acte constatant exercice du droit de délaissement (Articles L 152-2, L 311-2 ou L 311-4 du Code de l’urbanisme et le code de l’environnement).
Taxe : néant.
C.S.I. : néant..