DÉLÉGATION DE CRÉANCE. – 422 – Mention en marge d’une inscription d’un acte portant délégation de créance par le créancier au profit d’un tiers.

DÉLÉGATION DE CRÉANCE.

422 – Mention en marge d’une inscription d’un acte portant délégation de créance par le créancier au profit d’un tiers.
Taxe : néant.
C.S.I. proportionnelle (n° 348).