424 – Promesse de délégation de loyers.
— Acte ne contenant que cette disposition.
Taxe fixe : (n° 1171-B).
— Acte contenant d’autres dispositions.
La taxe fixe (n° 1171-B) ne serait perçue que si les autres dispositions donnent ouverture à une taxe fixe ou proportionnelle inférieure à celle-ci.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur le montant cumulé des loyers susceptibles d’être délégués.
