DEMOLITION OU REPARATION D’UN BATIMENT prescrite par Arrêté. – 428

DEMOLITION OU REPARATION D’UN BATIMENT prescrite par Arrêté.

428 – L’arrêté du maire doit être publié dans le cadre des règles de la publicité foncière.
Voir « Insalubrité » n° 745.
Taxe : néant.
C.S.I. fixe (n° 347-B).
(voir n° 127).