DEPARTEMENTS et TERRITOIRES D’OUTRE-MER. – 430 – Acquisition d’un terrain ou d’un bien assimilé

DEPARTEMENTS et TERRITOIRES D’OUTRE-MER.

430 – Acquisition d’un terrain ou d’un bien assimilé par une personne physique en vue de la construction d’un immeuble d’habitation à usage privatif (voir n° 15).