DEPARTEMENTS et TERRITOIRES D’OUTRE-MER. – 433 – Logements évolutifs sociaux

DEPARTEMENTS et TERRITOIRES D’OUTRE-MER.

433 – Logements évolutifs sociaux
La vente de ces logements bénéficie du taux réduit de la TVA lorsqu’ils entrent dans le champ de l’art. 257 CGI et que l’acquéreur a bénéficié pour cette acquisition des aides de l’Etat.