434 – Acquisition d’un immeuble à usage d’hôtel.
Acquisition d’un immeuble que l’acquéreur s’engage à affecter dans un délai de quatre ans à l’exploitation d’un hôtel, d’une résidence de tourisme ou d’un village de vacances pour une durée minimale de huit ans.
Le conseil départemental peut exonérer cette acquisition de taxe de publicité foncière si le prix de cession est inférieur à 6.400 € le m2 (Déc. du 22-3-2010).
Pour bénéficier de cette exonération, l’acquéreur doit prendre l’engagement d’affecter l’immeuble dans un délai de quatre ans à l’exploitation d’un hôtel, d’une résidence de tourisme ou d’un village de vacances classés, pour une durée minimale de huit ans.
Si cet engagement n’a pas été pris dans l’acte d’acquisition, cette omission peut être réparée dans un acte complémentaire qui sera soumis à la taxe fixe et la taxe perçue sur l’acte d’acquisition devient restituable.
Cette exonération emporte également dispense de la taxe additionnelle communale (voir n° 1187) mais ne concerne pas la taxe perçue au profit de l’Etat qui reste exigible.
