435 – Cession de parts de co-propriété portant sur des hôtels, résidences de tourisme ou villages de vacances classés.
Le Conseil départemental peut exonérer cette cession de la taxe. (voir n° 1161).
Sous condition que l’acquéreur s’engage à affecter l’immeuble à l’exploitation hôtelière pendant au moins cinq ans et que le prix de cession ne soit pas supérieur à 6.400 € le m2.
