DEPARTEMENTS et TERRITOIRES D’OUTRE-MER. – 436 – Vente de logements donnés en location

DEPARTEMENTS et TERRITOIRES D’OUTRE-MER.

436 – Vente de logements donnés en location visés au 1° du I de l’art. 199 undecies CGI.
Le Conseil départemental peut exonérer cette vente de la taxe.(voir n° 1161).