437 – Vente, pour la mise en valeur agricole, de terres incultes de terres laissées à l’abandon ou insuffisamment exploitées ou acte se rapportant au classement ou à la concession des mêmes terres dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Mayotte.
Taxe : (n° 1164).
Pas de T.V.A. Suppression de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux ventes de terres incultes ou manifestement sous exploitées et aux opérations immobilières effectuées en vue de l’accession à la propriété rurale dans les collectivités de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (BOI-TVA-GEO-20-20).
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
