439 – Société d’État ou société d’économie mixte.
Pour une cession à titre onéreux de logements locatifs sociaux construits, acquis ou améliorés, à l’aide de prêts aidés par l’État.
Taxes normales, mais le Conseil départemental peut exonérer de taxes une telle cession.
L’exonération doit être mentionnée dans l’acte.
