DEPARTEMENTS et TERRITOIRES D’OUTRE-MER. – GUYANE. – 444

DEPARTEMENTS et TERRITOIRES D’OUTRE-MER.

GUYANE.
444 – Les tarifs de la taxe de publicité foncière sont réduits de moitié sauf lorsque celle-ci est perçue au taux prévu par l’art. 1594 D CGI (n° 1162 col. 1).
La taxe communale a été rendue applicable en Guyane par la loi du 24-12-1971 (cf. art. 1584 et 1595 CGI).
La T.V.A. n’y est provisoirement pas applicable.

 

Référence(s) liée(s) :

Articles en relation