DEPARTEMENTS et TERRITOIRES D’OUTRE-MER. – NOUVELLE-CALEDONIE et POLYNESIE FRANÇAISE. – 446

DEPARTEMENTS et TERRITOIRES D’OUTRE-MER.

NOUVELLE-CALEDONIE et POLYNESIE FRANÇAISE.
446 – Les dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire y sont applicables avec les adaptations nécessaires.