DÉSISTEMENT D’INSTANCE OU D’ACTION. – 449

DÉSISTEMENT D’INSTANCE OU D’ACTION.

449 – Désistement par :
— acte extra-judiciaire (soumis à la formalité fusionnée).
Taxe : néant.
— acte notarié :
Taxe fixe : (n° 1171-B).
C.S.I. fixe : (n° 347-B).

Référence(s) liée(s) :

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