453 – Dissolution de société pure et simple, ne portant aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.
Acte soumis à l’enregistrement (Art. 635.1.5° CGI). En principe, cet acte n’est pas soumis à publication, seul le partage des immeubles, à la suite de la liquidation faisant passer le patrimoine immobilier sur la tête de chacun des associés attributaires est soumis à publication. Voir « Partage de société » n° 875 et suivants.
Taxe : néant.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur, à déclarer, des immeubles appartenant à la société.
