454 – Dissolution de société constatée dans l’acte même qui réalise la réunion entre les mains d’un seul associé de toutes les parts sociales.
— Acte de cession à titre onéreux entre associés.
Taxe : néant (acte exclu de la formalité fusionnée).
— Acte de donation de parts.
Voir « Donation » n° 469 et ss.
— Cession simultanée de toutes les parts à un tiers étranger à la société.
Voir « Cession de droits sociaux » n° 259.
— Attestation après décès d’un associé laissant pour héritier son unique associé. Acte dressé et publié s’il constate la dissolution de la société.
(Acte soumis à la formalité fusionnée).
Taxe fixe : (n° 1171-B).
Dans tous les cas, la C.S.I. proportionnelle est perçue sur la valeur, à déclarer, des immeubles qui appartenaient à la société.
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n’entraîne pas la dissolution de plein droit de la société (art. 1844-5 C.civ.) sauf s’il s’agit d’une société en participation ou de fait.
