DISSOLUTION DE SOCIÉTÉ. – 455 – Dissolution de société dont l’actif est dévolu à l’associé unique.

DISSOLUTION DE SOCIÉTÉ.

455 – Dissolution de société dont l’actif est dévolu à l’associé unique.
Taxe : (n° 1164).
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur à déclarer des immeubles appartenant à la société.