469 – L’acte de donation (quelle que soit la forme de la donation) est soumis à la formalité fusionnée dès lors qu’il concerne un immeuble. Les droits de mutation à titre gratuit sont perçus par le Service de la publicité foncière. La formalité fusionnée s’applique en cas d’acte mixte comprenant des biens meubles et immeubles.
Taxe : (n° 1165).
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
