DONATION – 469-1 – ABATTEMENTS et DROIT D’ENREGISTREMENT.

DONATION

469-1 – ABATTEMENTS et DROIT D’ENREGISTREMENT.
Ligne directe
Abattement : – ascendant, enfant : 100 000 € (art. 779 CGI)
– petit-enfant : 31 865 € (art. 790 B CGI)

– Pour les adoptés simples voir l’art 786 du CGI

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE			TARIF APPLICABLE (%)
N’excédant pas	8 072 €		5
Comprise entre	8 072 € et 12 109 €		10
Comprise entre	12 109 € et 15 932 €		15
Comprise entre	15 932 € et 552 324 €		20
Comprise entre	552 324 € et 902 838 €		30
Comprise entre	902 838 € et 1 805 677 €		40
Au-delà de	1 805 677 €		45

 

Epoux et partenaires liés par un PACS
Abattement : 80 724 € (art. 790 E)

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE			TARIF APPLICABLE (%)
N’excédant pas	8 072 €		5
Comprise entre	8 072 € et 15 932 €		10
Comprise entre	15 932 € et 31 865 €		15
Comprise entre	31 865 € et 552 324 €		20
Comprise entre	552 324 € et 902 838 €		30
Comprise entre	902 838 € et 1 805 677 €		40
Au-delà de	1 805 677 €		45

 

Frères et soeurs vivants ou représentés
Abattement : 15 932 €
lorsque les dispositions de l’art. 796-0 ter CGI ne sont pas applicables.

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE			TARIF APPLICABLE (%)
Entre frères et soeurs vivants ou représentés :
N’excédant pas	24 430 €		35
Supérieure à	24 430 €		45

 

Neveux et nièces
Abattement : 7 967 € (art. 779 CGI)

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE			TARIF APPLICABLE (%)
Entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement			55

 

Parents au-delà du 4e degré et non-parents
Tout autre héritier ou légataire

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE			TARIF APPLICABLE (%)
Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non parentes			60

 

Handicapé
Abattement : 159 325 € (art. 779 CGI)

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE Le taux à appliquer est fonction du degré de parenté avec le donateur

 

 

 

Dons aux établissements publics ou d’utilité publique. Art. 777 CGI.

Mêmes taux que pour les successions entre frères et soeurs. (voir plus haut)