DONATION – 471 – Donation de part indivise faisant cesser l’indivision.

DONATION

471 – Donation de part indivise faisant cesser l’indivision.
Cet acte n’est pas équipollent à partage mais conserve le caractère d’une donation.
Taxe et C.S.I. sur la valeur de la part indivise donnée.