DONATION – 472 – Donation par une seule personne avec réserve de l’usufruit.

DONATION

472 – Donation par une seule personne avec réserve de l’usufruit.
Taxe : sur la valeur de la nue-propriété seulement (n° 1165).
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la même valeur.