475 – Donation avec réserve de l’usufruit de la totalité des biens dont le donateur n’était auparavant que partiellement usufruitier.
En application des principes indiqués dans les numéros précédents, la valeur totale de l’immeuble est l’objet des donations réciproques.
Taxe et C.S.I. sont perçues comme indiqué ci-dessus.
