476 – Donation avec réserve du droit d’usage et d’habitation.
Ce droit peut être assimilé fiscalement à un droit d’usufruit. Si la réserve est pure et simple il n’est soumis ni à la taxe ni à la C.S.I.
Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la valeur des droits d’habitation et d’usage est de 60 % de la valeur de l’usufruit déterminée conformément au I de l’article 669 du CGI. (voir n° 1236).
