DONATION – 477 – Donation attribuant à chaque donataire une quotité indivise déterminée.

DONATION

477 – Donation attribuant à chaque donataire une quotité indivise déterminée.
Taxe : (n° 1165).
C.S.I. calculée distinctement sur la part indivise attribuée à chaque donataire s’il y a lieu à application du minimum.