495 – Exercice du droit de préemption par un co-indivisaire (cf. art. 815-14 et ss. du Code civil).
• Droit de préemption exercé avant la rédaction de l’acte. Les droits sont normalement dus lors de la publication de cet acte dans les conditions prévues pour la cession de droits successifs. (Voir « Cession de droits successifs » n° 263) ou pour la licitation (voir « Licitation » n° 777 et ss.).
• Droit de préemption exercé après l’adjudication :
Pour la publication :
— de la déclaration au greffe.
Taxe : néant.
— de la déclaration auprès du notaire.
Taxe fixe : (n° 1171-B).
C.S.I. :
— C.S.I. fixe (n° 347-B) si la publication est faite en même temps que celle de l’adjudication ;
— C.S.I. proportionnelle (n° 349) dans le cas contraire (en cas de préemption partielle, voir n° ci-dessus).
