496 – Exercice du droit de préemption :
• par la collectivité publique, I’établissement public agréé (par décret pris en Conseil d’État) ou la société d’économie mixte dans une zone d’aménagement différé ;
• exercice du droit de préemption par la collectivité publique ou l’organisme concessionnaire dans une zone d’aménagement concerté ;
• par la commune, I’établissement public compétent en matière d’urbanisme ou l’organisme délégataire (Circulaire du ministre de l’Équipement du 15 juillet 1976 — JCP 76-6415) dans une zone d’intervention foncière ;
• par le département ou le Conservatoire de l’Espace littoral dans les cantons côtiers ou les communes riveraines des lacs et des plans d’eau.
Taxe : néant.
T.V.A. : néant.
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
