DROIT DE PRÉEMPTION. – 498 – Renonciation par le fermier dans un acte de vente à un tiers à son droit de préemption.

DROIT DE PRÉEMPTION.

498 – Renonciation par le fermier, dans un acte de vente à un tiers, à son droit de préemption.
Aucune C.S.I. n’est due pour cette disposition.

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