503 – Vente du droit de surélévation avec engagement de construire.
L’exonération de taxe proportionnelle s’applique à une fraction du prix égale au rapport entre, d’une part, la surface hors d’oeuvre brute des locaux résultant de la surélévation et, d’autre part, la somme de cette dernière surface et de la surface hors oeuvre de l’immeuble acquis.
Si la vente ne porte que sur le droit de surélévation, l’exonération s’applique à la proportion de la surface hors oeuvre brute rapportée à la superficie de l’emprise du bâtiment existant.
Taxe, TVA et C.S.I., voir « Acquisition d’un terrain à bâtir » n° 14 et ss.
Pour l’impôt de plus-value éventuelle, voir n° 918 et ss.
