504 – Constitution du droit d’usage et d’habitation moyennant un prix.
S’analyse en une vente de droit immobilier taxable dans les conditions de droit commun. L’art. 762 bis CGI précise que, pour la liquidation des droits, la valeur du droit d’usage et d’habitation est de 60 % de la valeur de l’usufruit (voir n° 1236).
