509 – Inscription de l’hypothèque du Trésor.
• Hypothèque légale (cf. Art. L 269 du LPF).
Taxe : néant.
C.S.I. proportionnelle (n° 348) au taux réduit de moitié liquidée mais son recouvrement est différé jusqu’à la radiation de l’inscription, si la radiation n’intervient pas, la C.S.I. tombe en non-valeur.
• Hypothèque conventionnelle.
La taxe est liquidée mais son recouvrement est différé jusqu’à la radiation de l’inscription. Si la radiation n’est pas requise, la taxe tombe en non-valeur.
Il en est de même pour la C.S.I. proportionnelle (n° 348) au taux réduit de moitié.
