Cette rubrique ne concerne que les échanges d’immeubles contre immeubles, (même s’il y a une soulte) qui font l’objet d’une tarification particulière. Les autres échanges, tel celui d’un immeuble contre un meuble, sont à considérer comme des ventes et supportent les droits afférents à ces mutations (voir n° ci-après).
516 – Echange sans soulte avec engagement par l’un des co-échangistes d’effectuer des travaux pour le compte de l’autre partie.
Cette obligation a le caractère d’une soulte qui doit être taxée comme il est indiqué aux numéros précédents.
