Cette rubrique ne concerne que les échanges d’immeubles contre immeubles, (même s’il y a une soulte) qui font l’objet d’une tarification particulière. Les autres échanges, tel celui d’un immeuble contre un meuble, sont à considérer comme des ventes et supportent les droits afférents à ces mutations (voir n° ci-après).
517 – Echange multilatéral
L’échange multilatéral d’immeubles – autres que les immeubles ruraux – ne bénéficie
d’aucune tarification spéciale. Il s’analyse en autant de mutations à titre onéreux distinctes,
taxables comme une vente d’immeuble.
