Cette rubrique ne concerne que les échanges d’immeubles contre immeubles, (même s’il y a une soulte) qui font l’objet d’une tarification particulière. Les autres échanges, tel celui d’un immeuble contre un meuble, sont à considérer comme des ventes et supportent les droits afférents à ces mutations (voir n° ci-après).
520 – Echange d’un immeuble sis en France contre un immeuble situé à l’étranger.
Cet acte est normalement soumis à la formalité fusionnée.
Pondération éventuelle
La mesure de tempérament aux termes de laquelle l’Administration a décidé d’appliquer aux échanges d’immeubles le régime des ventes dans tous les cas où celui-ci est le moins onéreux pour les parties (BODGI 13 C 7-70 p. 56) n’est possible que lorsque l’échange est soumis à la taxe (ou au droit d’enregistrement) mais non lorsqu’il est soumis à la TVA.
