Cette rubrique ne concerne que les échanges d’immeubles contre immeubles, (même s’il y a une soulte) qui font l’objet d’une tarification particulière. Les autres échanges, tel celui d’un immeuble contre un meuble, sont à considérer comme des ventes et supportent les droits afférents à ces mutations (voir n° ci-après).
Echange pur et simple.
522 – TVA sur le lot (ou les lots) qui y est soumis.
Taxe : 5 % si l’acte ne comporte aucun engagement ou,
Taxe fixe : (n° 1171-B) si engagement de construire (Art. 1594-O G. CGI) ou,
Taxe : (n° 1164) sur la valeur de l’un des lots si engagement de revendre
(Art. 1115 CGI).
