Une région, un département, une commune, un syndicat de commune, les établissements régionaux, départementaux et communaux.
Un établissement public scientifique d’enseignement, d’assistance ou de bienfaisance, un établissement public foncier de l’État ou un établissement public de recherche.
Un établissement public d’aménagement pour le compte de l’État ou d’une collectivité locale.
Une Chambre d’Agriculture, une Chambre de Commerce, une Chambre de Métiers, une Chambre de Commerce Maritime ou un port autonome.
L’Agence nationale pour l’Emploi ou la SNCF, le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) ainsi que les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires
(CROUS).
Le conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres d’immeubles situés dans les zones définies à l’article L322-1 du code de l’environnement (CGI, art. 1041).
524 – Taxe : néant.
L’exonération est acquise pour les deux parties à l’acte.
Si l’immeuble cédé à l’Etat est dans le champ d’application de la TVA, celle-ci est due
normalement.En cas de soulte payée à l’État, à la collectivité ou à l’établissement, taxes aux taux prévus pour la vente, sur le montant de la soulte.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur le lot reçu de l’État, la collectivité, l’établissement (voir plus haut) et pas de C.S.I. pour le lot reçu par l’État , la collectivité, l’établissement (voir plus haut). Pour les échanges non faits par l’État et autres (voir plus haut), la C.S.I. est due sur chacun des lots.
