525 – Échange facilitant le remembrement de la propriété rurale et remplissant les conditions prévues par l’article 1023 CGI.
Taxe : néant, à condition que l’acte porte la mention expresse qu’il est passé par application des dispositions du code rural (chap. I, II, III, VII et VIII du titre II et chap. II, III, IV du titre III du livre Ier).
C.S.I. proportionnelle (n° 349) calculée distinctement sur la valeur de chacun des lots. S’il y a lieu, le minimum doit être appliqué à chaque lot.
